Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la location saisonnière de la Suite Yume, située 2A rue des mariages, 27630 Fourges, réservée directement via le site suiteyume.fr ou tout autre canal officiel du propriétaire.
Article 2 — Loueur
Nom commercial : Suite Yume
Statut : Particulier loueur en meublé (LMNP)
Email : contact@suiteyume.fr
L'identité complète du loueur (identité civile, SIRET) est communiquée sur demande, notamment pour l'établissement d'une facture.
Article 3 — Réservation et paiement
La réservation est confirmée après paiement en ligne, traité de manière sécurisée par Stripe via notre prestataire de gestion locative (Superhote). Le prix affiché au moment de la réservation inclut le tarif du séjour et les frais de ménage ; il est ferme et définitif sauf erreur manifeste.
Les moyens de paiement acceptés dépendent de la configuration du prestataire de paiement (carte bancaire, et selon disponibilité Apple Pay / Google Pay).
Une caution de 300€ est demandée au client. Elle est restituée après vérification de l'état du logement au départ, déduction faite d'éventuels dommages ou frais mentionnés dans le règlement intérieur.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement fournies à une date déterminée. Toute annulation est donc soumise aux conditions de l'article 5 ci-dessous.
Article 5 — Conditions d'annulation
Le client dispose d'un délai de 48 heures à compter de la confirmation de sa réservation pour annuler gratuitement et obtenir un remboursement intégral, à condition que la date d'arrivée soit prévue au moins 14 jours après la réservation.
Passé ce délai de 48 heures, ou si la réservation intervient moins de 14 jours avant la date d'arrivée, toute annulation entraîne la totalité du montant du séjour, sans remboursement.
En cas de non-présentation (no-show) à la date d'arrivée prévue sans annulation préalable, la totalité du séjour reste due et ne fera l'objet d'aucun remboursement.
En cas d'annulation à l'initiative du loueur (indisponibilité imprévue, force majeure), le client sera intégralement remboursé et informé dans les meilleurs délais.
Article 6 — Arrivée, départ et règlement intérieur
Arrivée à partir de 17h00, départ avant 12h00, sauf accord contraire. Le séjour est soumis au règlement intérieur, accepté par le client au moment de la réservation.
Article 7 — Responsabilité et assurance
Le client est responsable des dommages qu'il pourrait causer au logement et à son mobilier durant son séjour. Il est recommandé de disposer d'une assurance villégiature ou responsabilité civile couvrant ce type de risque.
Article 8 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
